la contrefaçon des oeuvres de l'esprit sur internet

L’avènement des technologies de l’information et de la communication (TIC) favorise le partage de l’information à travers ses outils que sont la téléphonie mobile, la télévision et surtout Internet. Ce dernier est l’outil privilégié des TIC ; il peut être définit comme un ensemble de serveurs répartis sur la planète entière et reliés entre eux par des connexions de diverses natures : câbles, ondes, fibres optiques. Cela implique qu’à travers lui  le partage de l’information est plus optimisé que jamais. On y retrouve toutes les formes de créations (littéraires, artistiques, scientifiques…). À côté de son caractère magnifique et admirable, Internet évolue avec un cortège  de revers, engendrés par les avantages qu’il nous offre. Fort à propos, Philippe QUEAU a écrit un ouvrage intitulé « Internet, une médaille à deux faces ». L’un des revers de cette médaille est qu’elle est le lieu privilégié de toutes les formes de contrefaçon. Parmi celles-ci, l’on note avant tout la contrefaçon des œuvres de l’esprit.

Les œuvres de l’esprit peuvent être définit simplement comme les œuvres bénéficiant du droit d’auteur ; ce sont des œuvres protégées. Les articles 3, 4, 5 et 6 de la loi du 19 décembre 2000 relative aux droits d’auteurs et aux droits voisins énumère les œuvres qui sont considérées comme des œuvres de l’esprit et bénéficiant du droit d’auteur. Dans cette liste, non exhaustive, l’on trouve entre autres les œuvres littéraires, les œuvres artistiques et surtout les logiciels. Le droit d’auteur est l’ensemble des prérogatives exclusives dont dispose un auteur sur ses œuvres de l’esprit originales.

La contrefaçon est le fait de reproduire ou d'imiter quelque chose sans en avoir le droit ou en affirmant ou laissant présumer que la copie est authentique. La notion de contrefaçon a souvent une connotation péjorative, sous-entendant une chose de mauvaise qualité. Les articles 80 et 81 de la loi du 19 décembre 2000 énumèrent les actes constitutifs de contrefaçon, de même que les actes assimilés à la contrefaçon. Ainsi, toute exploitation d’une œuvre littéraire ou artistique par représentation, reproduction, transformation ou distribution par quelque moyen que ce soit, et en violation de la loi, l’importation, l’exportation, la vente ou la mise en vente des objets contrefaisants, toute reproduction, communication au public ou mise à la disposition d’un public par vente, échange, location d’une œuvre de l’esprit sont des actes de contrefaçon sévèrement réprimé par la loi.

De façon plus pratique, à quels moments peut-on dire qu’il ya contrefaçon des œuvres de l’esprit sur internet ? Existe-t-il  un contrat de reproduction d'une œuvre de l'esprit sur internet ? Comment s’y effectue la contrefaçon des œuvres de l’esprit ? Quel est le régime juridique, ou encore les conséquences juridiques de la contrefaçon des œuvres de l’esprit sur internet ?
Nous commencerons par élucider les différents cas de contrefaçon des œuvres de l’esprit sur Internet (I) et nous finirons en énonçant les conséquences juridiques de la contrefaçon des œuvres de l’esprit sur Internet (II).

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Apres avoir défini la contrefaçon il sera question pour nous dans cette partie de parler de la contrefaçon des ouvres de l’esprit non au sens générique du terme mais de présenter ce qu’on entend par contrefaçon sur internet a travers notamment l’étude dans une premier sous partie du régime juridique de la propriété intellectuel sur internet (A) après quoi nous parlerons des actes constitutifs de contrefaçon sur internet (B)

Dans cette partie il sera question pour nous de dire quel est le régime des droits reconnus au propriétaire d’une  œuvre de l’esprit produite sur internet.

L’article 3 (1-a) de la Loi n⁰ 2000/011 du 19 décembre 2000 relative au droit d auteur et droit voisins du droit d’auteur prévoit : « les œuvres littéraires, y compris les programmes d’ordinateur » et la même loi défini comme programme d’ordinateur : «  l’ensemble d’instructions qui commandent à l’ordinateur l’exécution de certaines tâches »

De ce fait toute œuvre ayant pour but une utilisation de l’ordinateur est considérée comme protégée par le droit d’auteur.

Par ailleurs la contrefaçon des œuvres de l’esprit sur internet comme nous l’avons mentionné plus haut ne concerne pas seulement les programmes d’ordinateurs elle peut aussi concerner des œuvres comme des conférences, des œuvres littéraires qui au même titre que les programmes d’ordinateur et en vertu de l’article 3(1) de la loi op.cit sont protégeables par le droit d’auteur.

Cependant il existe une autre catégorie d’œuvres présente sur internet mais pas forcement protégeables par le droit d’auteur.

 

L’accord de Bangui du 02 mars 1977 prévoit une protection des œuvres autres que les œuvres littéraires et artistiques ce sont par exemple les marques et bien d’autres de telle ouvres sont protégées par un droit qui n est pas le droit d’auteur mais le brevet d’invention qui protègent entre autres les marques des produits.

Il est donc claire celui qui contrefait une œuvre de l’esprit sur internet tombe sur le double coup des législations en matière du droit d’auteur et de propriété industrielle à travers notamment le droit des marques.

Ayant ainsi présenté les différentes prérogatives dont dispose le propriétaire d’une œuvre littéraire sur internet, quand parle t-on de contrefaçon de ces œuvres ? Quels sont les actes constitutifs d’une infraction de contrefaçon ? C’est à cette question que nous allons répondre dans la sous partie suivante.

 

Il sera question ici non de donner les conditions générales pour qu’un acte soit considéré comme infraction de contrefaçon et d’en présenter quelques unes.

 La législation camerounaise en matière d’infraction prévoit qu’un acte pour qu’il soit considéré comme infraction soit recouvert d’un élément matériel et d un élément moral et selon les l’un des deux suffit.

Pour ce qui  et de l’élément matériel d’un  acte comme il s’entend suppose l’acte matériel qui consiste en la réalisation de l infraction en d’autres termes l’élément matériel est le résultat palpable ou visible de l’acte reprimable.

L’élément moral quant à lui se résume en la simple intention de commettre l’acte constitutif d’infraction.

 

Les articles 80 et 81 de la loi n⁰2000/011 du 19 décembre 2000 citent quelques faits qui peuvent être considérés comme es infractions de contrefaçon.

Cependant chaque principe ayant des exceptions, il est question pour nous ici  de présenter dans quel cas tel ou tel exception est annulée et devient une infraction. .

Pour cela nous allons énumérer quelques infractions et donner les conditions pour les lesquelles elles peuvent être répréhensibles.

Ainsi pour ce qui est des programmes d’ordinateurs sont généralement constitutifs de contrefaçon

la décompilation d’un logiciel : seulement c est aussi une exception. Mais pour que la décompilation soit réellement considérée comme infraction il faut entre autres conditions que l action de décompiler ait été fait sans motif apparent et même quand l’auteur aurait eu un motif que le resultat de la décompilation soit divulgué.

Le téléchargement illégal pour qu’il soit considéré comme tel le téléchargement de l’œuvre d’un auteur ou d’un fabricant doit être revêtu de l intention de l intention de revente. C est a dire le telechargement peut être considéré comme une exception a condition qu’il soit établi qu’il a été fait a des fins d’utilisation personnelle.

Pour ce qui est des œuvres littéraires et artistiques le streaming (ou diffusion en flux continu) par exemple, qui est une technique qui permet de diffuser une vidéo ou un fichier musical sur Internet, en continu ou avec un léger différé, est en principe légal mais, lorsqu’il est fait sans accord de l’auteur de l’œuvre ou de ses ayants-droit est considéré comme une infraction.

Aussi la représentation et la reproduction  quant à elles sont constitutives  de contrefaçon lorsqu’elles sont opérées respectivement l’une de manière publique (article L122-2 du code français de la Propriété Intellectuelle) l’autre de manière pérenne.

Pour ne citer que ceux la.

Conformément au principe de la légalité des délits et des peines lorsqu’un fait est reconnu comme étant constitutif d’infraction, la sanction applicable à son auteur est également prévue.

Quid donc des sanctions à la contrefaçon ?

Comme l’indique le titre cette partie sera consacrée à l’étude des sanctions prévues par la législation en matière de contrefaçon.

Mais avant d’étudier les sanctions proprement dites(B) il sera question pour nous d’élucider autant que possible la question de l’auteur de l’infraction et celle de l’administration de la preuve en matière de contrefaçon sur internet(A).

A-L’AUTEUR DE L’INFRACTION DE CONTREFAÇON ET LE REGIME DE LA PREUVE SUR INTERNET.

Qui peut-on considérer comme auteur d’une contrefaçon commise sur, ou via internet (1) et comment prouver sa culpabilité (2) ? Telle est la question majeure à laquelle nous essayerons d’apporter une réponse dans cette partie.

 Il s’est souvent poser des cas où un utilisateur, soit mets en ligne une œuvre contrefaite, soit exploite ou consomme en ligne une œuvre contrefaite dans un tel cas  qui du propriétaire du site ou de l’utilisateur peut être considéré comme coupable de contrefaçon ?

La controverse autour de cette question est d’autant plus grande que la législation camerounaise en la matière est muette.

Cependant la législation française exclut clairement l’utilisateur qui visionne ou écoute l’œuvre en streaming de la liste des coupables de reproduction, même s’il n’a pas reçu d’autorisation de reproduire l’œuvre, car la reproduction temporaire dans la mémoire vive (article L-122-2 du CPI) il est donc claire dans ce cas précis que de l’utilisateur qui consomme une œuvre contrefaite et du propriétaire du site qui publie une œuvre contrefaite le propriétaire du site est tenu pour responsable.

Par analogie on peut étendre cette solution au cas où c’est l’utilisateur qui vient mettre en ligne une œuvre contrefaite. Il reviendra donc aux promoteurs de sites de faire attention et de mettre en place des mesures de sécurité pour éviter d’être tenu pour coupables de toutes les contrefaçons constatées sur leurs sites. Comment ? Telle est la question.

 

Le succès d’une action pour être efficace est subordonné à la preuve, qui incombe au demandeur, d’une part de ses droits de propriété intellectuelle, qu’il s’agisse de ses marques, brevets, dessins et modèles, droits d’auteur, logiciels, bases de données etc., d’autre part des atteintes portées à ces droits. Or, une telle preuve est délicate à rapporter lorsque les actes de contrefaçon sont commis sur le réseau internet.

S’il est de principe que la preuve de la contrefaçon se rapporte par tout moyen et pourrait donc théoriquement résulter d’une impression d’écran, d’un mél, voire d’un témoignage, les particularismes du réseau internet ont conduit, en pratique, les tribunaux à faire montre d’exigences particulières.

En cette matière  le droit Camerounais comme pour le cas précédent de l’auteur de l’infraction, est encore muet. Mais la législation française elle prévoit la preuve par acte d’huissier. Seulement cet acte est soumis à certaines conditions sans lesquelles la preuve est jugée comme irrecevable. Une jurisprudence française a d’ailleurs à cet effet reconnu irrecevable des constats d’huissiers sur internet pour n’avoir pas respecté « les conditions de l’art » notamment respect des procédures techniques : identification des matériels, système d’exploitation, logiciels, serveurs, jusqu’au vidage des mémoires caches et historiques, réglage de la mémoire interne de l’ordinateur etc.

Cependant même quand l’élément matériel a été prouvé l’élément moral lui est très souvent difficile à prouver une jurisprudence française en date du 13 Octobre 2004, le TGI de Rodez a jugé que la copie de 488 CD Rom gravés reproduisant des films ne constitue pas un délit de contrefaçon car elle s’inscrit dans le cadre d’une utilisation personnelle et privée. L’intention de vente ou d’échange du défendeur n’ayant pas été prouvée.

Les deux cas ci-dessus présentés sont assez illustratifs de la situation qui prévaut en matière de preuve de contrefaçon sur internet.

Ainsi même quand un mode de preuve est prévu les conditions de validité de cette preuve restent tres strictes au point même souvent ou presque d’annuler la preuve apportée.

B-LES SANCTIONS PROPREMENT DITES DES ACTES DE CONTREFACON SUR INTERNET.

Comme en toute matière juridique la preuve est soit civile (1) soit pénale (2) et parfois les deux selon les cas.

En vertu de l’article 1382 du code civil camerounais qui prévoit : « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute de qui il est arrivé à le réparer. »

De ce fait tout auteur d’une œuvre qui se sent lésé dans son droit personnel peut poursuivre en dommages et intérêts l’auteur de la contrefaçon.

Par ailleurs d’autres mesures sont prises pour sanctionner un contrevenant

L’article 82 de loi n⁰ 2000/011 du 19 décembre 2000 prévoit des sanctions qui varient selon que l’auteur de la contrefaçon est ou non le cocontractant de l’auteur de l’œuvre contrefaite.

Ainsi l’alinéa 1 de cet article dispose : « Les infractions visées aux articles 80 et 81 sont punies d’un emprisonnement de cinq (5) ans à dix (10) ans et d’une amende de 500 000 à 10 000 000 de Francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement. » lorsque l’auteur de l’infraction est un tiers au contrat.

L’alinéa 2 quant à lui prévoit le double de cette peine pour le cocontractant de l’auteur de l’œuvre contrefaite.

Voila présenté le régime juridique de la contrefaçon des œuvres de l’esprit sur internet.

 

 

 

 

 

Internet est un domaine incontournable des échanges d’informations. Toute chose qui fait que la majeure partie des œuvres de l’esprit s’y trouve, cela pour une plus large diffusion. Alors ces œuvres sont sujettes à toutes les formes de contrefaçon. Bien plus, dans certains cas, les œuvres déjà contrefaite sont postés sur Internet, et les internautes les exploitent, parfois sans le savoir. Toutefois les articles de 82 à 90 de la loi du 19 décembre 2000 fixe le régime de sanctions applicable aux contrefaisant des œuvres de l’esprit sur Internet, sanction allant de 500 000 à 10 000 000 de francs, avec des peines d’emprisonnement allant de 5 à 10 ans. Notons à toute fin utile qu’il existe un contrat de reproduction d'une œuvre de l'esprit sur internet.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

La loi no 2000/011 du 19 Février 2000 relative aux droits d’auteurs et aux droits voisins.

L’accord de Bangui du 02 Mars 1977 relative au droit de la propriété intellectuelle.

Le dictionnaire le petit Robert

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Alain BENSOUSSAN, Rubriques juridiques.